Conditions Générales de Vente
Article 1
Exécutions des prestations
ACRV apportera tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des prestations qui lui sont confiées et se conformera aux règles et usages en vigueur dans sa profession. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une pure obligation de moyens.
Article 2
Réserve de propriété
Les éléments créés restent la propriété d’ACRV jusqu’au complet règlement du solde. À la date de remise et sous réserve que le règlement ait été intégralement effectué, les créations mentionnées sur le Bon de Commande deviennent la propriété exclusive du Client.
Article 3
Information utile
Le Client reconnaît qu’ACRV lui a fourni, avant la signature du Bon de Commande, toutes les informations utiles relatives aux services qu’il s’engage à fournir.
Article 4
Moyens d’exécution
ACRV a le libre choix des moyens d’exécution de la Commande. Il est notamment libre de sous-traiter tout ou partie de la Commande, et il n’existe entre lui et le Client aucun lien de subordination quant à son exécution. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.
Article 5
Services additionnels
Si le Client requiert des services additionnels de la part d’ACRV, et que ce dernier accepte de les fournir, un Bon de Commande préparé par ACRV, spécifiant les services additionnels requis, devra être signé par le Client.
Article 6
Modification de la commande
La Commande en cours ne pourra être modifiée qu’avec l’accord mutuel des deux parties, formalisé par l’acceptation des nouvelles dispositions.
Article 7
Règlement
Les prix des prestations et fournitures sont hors taxes (H.T.) et n’incluent pas les frais de déplacement, qui seront facturés en supplément de la prestation décrite. Sauf stipulation contraire, un acompte de 50% est facturé lors de la Commande. Le solde du paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, net et sans escompte.
En cas de non-paiement intégral de la facture dans les 30 jours suivant sa réception, outre l’application d’intérêts de retard équivalents à l’intérêt légal majoré de 5 points, ACRV se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des services mentionnés dans la Commande jusqu’à la réception du paiement complet. Cette suspension ne libère en aucun cas le Client de son obligation de paiement.
De plus, en cas de recours à un agent de recouvrement ou à un avocat pour récupérer des factures impayées au-delà de cette période de 30 jours, le Client sera tenu de rembourser à ACRV les frais de recouvrement en plus du solde dû.
Article 8
Livraison
La date de remise des travaux est donnée à titre indicatif et ne saurait engendrer, au profit du Client, ni résolution de la Commande, ni droit à des dommages-intérêts.
Article 9
Crédit de la commande
ACRV se réserve le droit d’utiliser le nom du Client (y compris toute appellation commerciale, marque de fabrique, marque de service ou logo) dans le cadre de ses opérations de promotion, dans tout média.
Article 10
Confidentialité et non-divulgation
Le Client reconnaît qu’ACRV peut offrir ses services à des tiers, y compris à des concurrents du Client. Le Client s’engage à ne pas fournir d’informations qu’il considère comme confidentielles ou privées à moins qu’un accord distinct de non- divulgation ne soit établi.
Article 11
Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, ACRV est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client. ACRV s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées sont uniquement utilisées aux fins de l’exécution des prestations commandées par le Client et ne seront pas traitées de manière incompatible avec ces finalités.
ACRV s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès par un tiers non autorisé.
ACRV informe le Client qu’il fait appel à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles. ACRV s’assure que le sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection des données personnelles. ACRV garantit le respect des droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et droit d’opposition.
En cas de violation de données personnelles, ACRV s’engage à notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et, lorsque cela est requis, la personne concernée, dans les délais prescrits par la réglementation applicable. Les données personnelles traitées par ACRV seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des présentes CGV est soumis au droit français et aux dispositions du RGPD. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces dispositions sera soumis aux tribunaux compétents désignés à l’Article 16.
Article 12
Responsabilité
Le Client renonce à rechercher la responsabilité d’ACRV en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Le Client convient que ACRV n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Par ailleurs, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’ACRV à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes, sera limitée à un montant n’excédant pas 30% de la somme totale effectivement payée par le Client pour les services ou tâches fournis par ACRV.
Article 13
Changement de taux ou de taxes
Advenant que le taux de toute taxe applicable soit modifié ou qu’une nouvelle taxe s’ajoute en cours d’exécution de la Commande, tout nouveau taux ou toute nouvelle taxe sera alors applicable et le prix total est ajusté en conséquence.
Article 14
Force majeure
ACRV ne pourra être considéré en défaut en vertu des présentes Conditions Générales de Ventes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.
Article 15
Autonomie des dispositions
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Article 16
Juridiction et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de ces Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort où est situé le siège social d’ACRV.
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