Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’agence ACRV à ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Article 1 – Exécution des prestations
ACRV apportera tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des prestations qui lui sont confiées et se conformera aux règles et usages en vigueur dans sa profession. La présente obligation est, de convention expresse, une obligation de moyens. Aucune faculté de rétractation ne s’applique. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations personnalisées.
Article 2 – Réserve de propriété
Les éléments créés restent la propriété d’ACRV jusqu’au complet règlement du solde. À la date de remise et sous réserve que le règlement ait été intégralement effectué, les créations mentionnées sur le devis deviennent la propriété exclusive du Client, dans la limite des droits d’utilisation définis à l’article 18.
Article 3 – Information utile
Le Client reconnaît qu’ACRV lui a fourni, avant la signature du devis, toutes les informations utiles relatives aux services qu’il s’engage à fournir.
Article 4 – Moyens d’exécution
ACRV conserve la direction du projet et le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution de la commande. A ce titre, ACRV est libre de faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, notamment pour l’hébergement, les noms de domaine, certificats SSL ou outils techniques. Par exemple, l’infrastructure technique (hébergement, domaines, certificats) est opérée par la société LANETCIE. Certains services peuvent s’appuyer sur des outils d’intelligence artificielle tiers, susceptibles d’évoluer selon les technologies disponibles.
Article 5 – Services additionnels
Toute demande de prestation complémentaire non prévue dans le devis initial devra faire l’objet d’un nouveau devis signé par le Client. ACRV pourra également formaliser ces ajouts dans un bon de commande interne, à des fins de gestion, sans obligation de transmission au Client.
Article 6 – Modification de la commande
La commande en cours ne pourra être modifiée qu’avec l’accord mutuel des deux parties, formalisé par l’acceptation des nouvelles dispositions.
Article 7 – Règlement
Les prix des prestations sont exprimés hors taxes et n’incluent pas les frais de déplacement, facturés en supplément. Un acompte de 30 % est facturé à la commande. Le solde est exigible à 30 jours date de facturation. En cas de retard, des pénalités seront appliquées suivant le taux minimum légal en vigueur, par mois de retard. Une indemnéité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due. Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.
Article 8 – Livraison
La date de remise des travaux est donnée à titre indicatif et ne saurait engendrer, au profit du Client, ni résolution de la commande, ni droit à des dommages-intérêts.
Article 9 – Références et droit de promotion
Sauf demande écrite contraire du Client avant signature du devis, ACRV se réserve le droit de mentionner le nom du Client, son logo, ainsi que les créations réalisées dans le cadre de la prestation (maquettes, contenus, visuels, captures d’écran, etc.) à des fins de promotion, communication, marketing ou portfolio, sur tous supports et pour une durée illimitée. Ce droit s’exerce dans le respect de l’image du Client et de la confidentialité des données sensibles.
Article 10 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations désignées comme telles par l’autre partie. Cette obligation ne porte pas sur les créations rendues publiques dans le cadre normal de la prestation.
Article 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, ACRV est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client. ACRV s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD. ACRV n’est pas tenu à la désignation d’un DPO mais veille à appliquer les bonnes pratiques en la matière.
Article 12 – Responsabilité
Le Client renonce à rechercher la responsabilité d’ACRV en cas de dommages survenus aux fichiers ou documents fournis. La responsabilité d’ACRV ne pourra excéder 30 % du montant total payé par le Client, tous préjudices confondus.
Article 13 – Changement de taux ou de taxes
Tout changement de taux de taxe applicable ou toute nouvelle taxe sera automatiquement répercuté sur le prix total de la prestation.
Article 14 – Force majeure
ACRV ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution lié à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Article 15 – Autonomie des dispositions
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ACRV. Toute réclamation devra être formulée dans un délai d’un an à compter de la livraison.
Article 17 – Résiliation ou interruption du projet
En cas de résiliation anticipée de la commande par le Client, les sommes déjà versées restent acquises, et le Client sera tenu de régler les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés. Si la résiliation est initiée par ACRV, les sommes perçues pour les prestations non réalisées seront remboursées, sauf en cas de manquement du Client (non-paiement, non-collaboration, retards répétés, etc.).
Article 18 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Sauf mention contraire, ACRV reste titulaire des droits d’auteur sur les créations réalisées. Le Client bénéficie, après complet paiement, d’un droit d’utilisation exclusif et non-transférable, dans le cadre de la prestation. Toute réutilisation ou modification devra faire l’objet d’un accord écrit. Une cession totale devra être formalisée par contrat spécifique.
Article 19 – Éléments sous licence tierce
Certaines prestations peuvent inclure des ressources tierces (polices, modules, images, plugins…) acquises sous licence d’agence. Ces éléments sont utilisables dans le cadre de la prestation mais restent soumis aux conditions de la licence. Le transfert de droits au Client n’est pas automatique et pourra faire l’objet d’un achat complémentaire si requis.
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