Exécutions des prestations
ACRV apportera tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des prestations qui lui sont confiées et se conformera aux règles et usages en vigueur dans sa profession. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Réserve de propriété
Les éléments créés restent la propriété d’ACRV jusqu’au règlement du solde. A la date de remise et sous réserve que le règlement ait été effectué, les créations mentionnées sur le Bon de Commande deviennent la propriété exclusive du Client.
Information utile
Le Client reconnaît qu’ACRV lui a fourni, avant la signature du Bon de Commande, toute l’information utile relativement aux services qu’il s’engage à fournir.
Moyens d’exécution
ACRV a le libre choix des moyens d’exécution de la Commande. Il est notamment libre de sous-traiter tout ou partie de la Commande et il n’existe entre lui et le Client aucun lien de subordination quant à son exécution. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.
Services additionnels
Si le Client requiert des services additionnels de la part d’ACRV, et que ce dernier accepte de rendre ceux-ci, un Bon de Commande préparé par ACRV en fonction des services additionnels requis devra être signé par le Client.
Modification de la commande
La présente Commande pourra être modifiée à la seule condition que les deux parties en acceptent les nouvelles dispositions.
Règlement
Les prix des prestations et fournitures s’entendent H.T. et ne comprennent pas les frais de déplacements éventuels. Ces derniers seront facturés en sus de la prestation décrite. Sauf stipulation contraire, un acompte de 50% est facturé à la Commande. Le paiement est exigible à réception de la facture, net et sans escompte. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard égal à l’intérêt légal majoré de 5 points. S’il s’avère nécessaire de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, le Client devra payer à ACRV, en plus du solde dû, les frais de perception.
Livraison
La date de remise est fournie à titre indicatif et ne peut entrainer au profit du Client, ni la résolution de la Commande, ni le paiement de dommages et intérêts.
Crédit de la commande
ACRV pourra utiliser le nom du Client (y compris notamment toute appellation commerciale, marque de fabrique, marque de service ou logo du Client) pour promouvoir ACRV dans tout média.
Confidentialité et non-divulgation
Le Client reconnaît et accepte le fait qu’ACRV puisse offrir ses services à des tiers qui peuvent être des compétiteurs du Client. Le Client convient donc de ne pas fournir à ACRV des éléments d’information qu’il considère confidentiels, secrets ou de nature privée.
Responsabilité
Le Client renonce à rechercher la responsabilité d’ACRV en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Le Client convient que ACRV n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Par ailleurs, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’ACRV à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes, sera limitée à un montant n’excédant pas 30% de la somme totale effectivement payée par le Client pour les services ou tâches fournis par ACRV.
Changement de taux ou de taxes
Advenant que le taux de toute taxe applicable soit modifié ou qu’une nouvelle taxe s’ajoute en cours d’exécution de la Commande, tout nouveau taux ou toute nouvelle taxe sera alors applicable et le prix total est ajusté en conséquence.
Force majeure
ACRV ne pourra être considéré en défaut en vertu des présentes Conditions Générales de Ventes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.
Autonomie des dispositions
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Juridiction et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’exécution ou la résiliation de la Commande sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
